Nos principaux engagements
• Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.
• Elles sont utilisées par nous et nos partenaires, exclusivement à notre service.
• Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.
• Vos données à caractère personnel sont protégées.
Le tiers fait ici référence, comme le Règlement général sur la protection des données l’indique dans son article 4 comme “une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes, qui placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel”.
Les textes de loi de référence
DISPOSITIONS EUROPÉENNES - Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
DISPOSITIONS FRANÇAISES - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?
La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des pages consacrées aux propriétés que nous proposons, ou encore des réseaux sociaux. Dans certains cas, lorsque vous nous demandez des informations , vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel, en passant par des partenaires qui travaillent à notre service. Nos partenaires sont, par exemple, les sous-traitants et personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges du traitement de nos annonces.
Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé. Pour que la protection de vos données à caractère personnel soit optimale sur Internet, nous avons sécurisé au maximum notre site Internet. Ces mesures, additionnées à un système de sauvegarde cryptée, vous assurent et nous assurent la plus grande sécurité.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins.
Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.
Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
LE DROIT DE RECTIFICATION - Article 16 du RGPD
Vous avez le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
LE DROIT À L'EFFACEMENT - Article 17 du RGPD
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).
LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION - Article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?
Pour rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire directement par email à cette adresse :
contact@localpartners-immobilier.com
ou en nous appelant au 04 50 18 66 04.